Consultation juridique

Actualités

Ce qui nous intéresse et nous occupe en ce moment.

Nous nous tenons quotidiennement au courant des modifications législatives, entrées en vigueur de nouvelles lois, changement de jurisprudence et contributions doctrinaires dans nos domaines de compétence. 

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Un Pacs à la Suisse ?

01/04/2022

Dans le cadre de différentes interventions parlementaires, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner...

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Actualité

Inauguration du 22 avril 2022

29/03/2022

Les beaux jours arrivent et avec eux vient le temps de fêter l'insallation de l’Etude Vaney Avocat dans de nouveaux...

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Résidence et droits de l'enfant

25/03/2022

Dans un arrêt publié le 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a condamné la...

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Certificat d'héritier

23/03/2022

Dans un arrêt récent en allemand, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser le contenu du...

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Interdiction générale de manifester

21/03/2022

Dans un arrêt publié mardi 15 mars 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Suisse pour...

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Education sans violence

18/03/2022

Le Conseil national a adopté une motion qui réclame d’inscrire dans le Code civil le « droit à une...

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