Consultation juridique

Interdiction générale de manifester

21/03/2022

Dans un arrêt publié mardi 15 mars 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Suisse pour avoir violé l'article 11 CEDH qui protège la liberté de réunion et d'association.

Une association genevoise active dans la défense des intérêts des travailleurs s'est plainte auprès de la Cour d'avoir été privée du droit d'organiser des manifestations publiques (notamment pour le 1er mai) et d'y prendre part à la suite des mesures adoptées par le Conseil fédéral dans la lutte contre le coronavirus en vertu de l'Ordonnance 2 COVID-19, aujourd'hui abrogée, qui prévoyait une peine de liberté de trois ans au plus pour quiconque s'opposait intentionnellement à l'interdiction de manifester. 

La Cour rappelle dans cet arrêt l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique qui ne doit pas, en principe, faire l'objet d'une menace de sanction pénale, en l'espèce très sévère, susceptible de produire un effet dissuasif auprès de potentiel participants désireux d'organiser de telles manifestations. 

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