Certificat d'héritier

Dans un arrêt récent en allemand, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser le contenu du certificat d’héritier.

Le certificat d'héritier est un document officiel qui indique que les personnes mentionnées sont les héritiers du défunt concerné. Il confère aux personnes désignées le droit provisoire d'accéder à la succession et d'en disposer. Le contenu nécessaire du certificat d'héritier est, d'un point de vue personnel - outre la désignation exacte du défunt et de la date du décès - la désignation complète et précise de tous les héritiers. Ne constituent en revanche pas une partie nécessaire du certificat d'héritier les indications sur les parts successorales. Si un certificat d'héritier contient néanmoins de telles indications, celles-ci n'ont aucune valeur juridique.

Contrairement à ce que prévoit la loi, non seulement les héritiers institués ont droit au certificat d'héritier, mais aussi les héritiers légaux. La délivrance du certificat d'héritier doit être refusée (uniquement) si la qualité d'héritier des personnes concernées est contestée.

Le fait qu’un héritier soit favorisé par disposition testamentaire par rapport aux autres héritiers et que cette faveur soit contestée entre les héritiers ne remet pas en question le principe de la qualité d’héritier et ne fait donc pas obstacle à la délivrance du certificat d’héritier.

Dans le canton de Vaud, c'est la Justice de paix du dernier domicile du défunt qui est compétente pour délivrer le certificat d'héritier.