Consultation juridique

Circulation routière

16/03/2022

Plusieurs modifications en matière de circulation routière entrent en vigueur en 2022.

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Le canton de Vaud n'avait jusqu'à présent pas adopté cette pratique. Ce sera désormais possible dès le 4 avril 2022 via l'Auto-index : 

https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/auto-index-trouver-une-detentrice-ou-un-detenteur-dun-numero-de-plaques-vaudoises/

Seules cinq recherches journalière sont autorisées et il est possible de s'opposer à la publication de ses données dans l'Auto-index – sans condition et gratuitement – en complétant et en retournant le formulaire accessible sur cette page. 

Par ailleurs, en raison de la modification de l'art. 30 al. 2 OCR qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, tous les vélos électriques (tant les deux roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45km/h que ceux pouvant atteindre jusqu'à 25 km/h) devront désormais rouler avec les phares allumés également de jour, ces derniers devant être fixés à demeure sur le vélo. 

Retour aux actualités
luca-campioni-AT3C0Ka_QcQ-unsplash (4).jpg