Consultation juridique

Résidence et droits de l'enfant

25/03/2022

Dans un arrêt publié le 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a condamné la Suisse dans deux cas de violation du droit à un procès équitable.

Deux pères ont été empêchés d'agir en Suisse contre le transfert du domicile de leur enfant à l'étranger. L'autorité de protection de l'enfant compétente dans chaque cas avait retiré l'effet suspensif à la décision. Dans les deux cas, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) avaient autorisé le départ des mères avec leur enfant respectif, de sorte que les déménagements ont pu avoir lieu après les décisions de l'APEA : dans un cas, vers l'Allemagne, où la mère a pris un emploi ; dans l'autre cas, à Monaco, où la mère a rejoint son nouveau partenaire.

Lorsque les deux pères ont voulu s'opposer au transfert de domicile, les deux APEA ont refusé l'effet suspensif et les tribunaux suisses se sont par la suite déclarés incompétents. Ils ont motivé leurs jugements par le fait que la compétence judiciaire selon la Convention de La Haye sur la protection des enfants était attribuée au pays du nouveau domicile en raison du transfert de domicile.

Le Tribunal fédéral a confirmé la nouvelle compétence à l'étranger.

Selon la CourEDH, la procédure des autorités et des tribunaux suisses est contraire au droit à un procès équitable : en n'accordant pas l'effet suspensif, les décisions des autorités administratives (c'est ainsi que les APEA ont été qualifiées par la CourEDH) n'auraient plus pu être examinées par un tribunal suisse disposant d'un plein pouvoir de cognition.

On peut espérer que ces arrêts importants de la CourEDH vont modifier la pratique des APEA consistant à retirer systématiquement l’effet suspensif à leur décision. 

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