Le concubinage aujourd'hui

Le concubinage, une forme de relation de plus en plus courante, présente des particularités juridiques distinctes, notamment en matière de droit des successions.

1. Définition du concubinage:

• Le Tribunal fédéral reconnaît certains effets juridiques au concubinage, bien qu'il ne soit pas défini dans le code civil. Il est caractérisé par une communauté de vie d'une certaine durée, avec une composante spirituelle, corporelle et économique.

2. Le nouveau droit des successions et le concubinage:

• Les modifications des réserves légales offrent plus de liberté au testateur pour prendre des dispositions en faveur de son partenaire, sans distinction entre un partenaire "marié" et un "concubin".
• Contrairement aux personnes mariées ou aux partenaires enregistrés, le concubin n'est pas considéré comme héritier légal selon les articles 457 et suivants du CC. Les concubins doivent donc prendre des mesures sur le plan successoral pour se protéger mutuellement.
• Le "mariage pour tous", entré en vigueur le 1er juillet 2023, a remplacé le partenariat enregistré, mettant fin à l'inégalité de traitement entre couples de même sexe.

3. Autres particularités juridiques du concubinage:

1. Représentation médicale : Selon l'article 378, al. 1, ch. 4, CC, en l'absence de directives anticipées, le concubin peut être reconnu comme représentant légal dans le domaine médical, à condition qu'il vive avec le patient et lui fournisse une assistance personnelle régulière.

2. Prévoyance professionnelle : L'article 20a LPP reconnaît le concubin comme bénéficiaire de prestations pour survivants sous certaines conditions, notamment une cohabitation ininterrompue d'au moins cinq ans. Il est recommandé de consulter le règlement de prévoyance pour plus de détails.

3. Aide sociale : Les normes CSIAS, qui sont des recommandations aux cantons, considèrent une cohabitation d'au moins deux ans pour déterminer l'éligibilité à l'aide sociale. Si le concubinage est reconnu, la fortune et le revenu du concubin non bénéficiaire sont pris en compte dans le calcul de l'aide.

4. Protection du logement et obligations mutuelles : Les concubins n'ont généralement aucune protection pour le logement commun et n'ont pas d'obligations mutuelles d'assistance, de fidélité ou d'entretien pendant la vie commune.

5. Congé pour soins : Depuis le 1er janvier 2021, la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches accorde aux concubins le droit à un congé payé de durée limitée pour s'occuper de leur partenaire en cas de maladie ou d'accident.

6. Régime matrimonial: Les concubins ont chacun la propriété, la jouissance et l'administration de leur propre patrimoine. Il est recommandé aux concubins de régler la propriété de leurs biens par un inventaire ou un contrat de concubinage.

En conclusion, le concubinage, bien que courant, ne confère pas les mêmes droits que le mariage, en particulier en matière de droit des successions. Il est essentiel pour les concubins de se renseigner et de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts mutuels.

L'Etude Vaney Avocat est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces démarches.