Consultation juridique

Un Pacs à la Suisse ?

01/04/2022

Dans le cadre de différentes interventions parlementaires, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner si la Suisse pourrait introduire, à côté du mariage, une nouvelle institution aux conséquences juridiques moins étendues. Le Parlement a cité le modèle français du "pacte civil de solidarité" comme modèle envisagé, dit "Pacs".

Dans le rapport du Conseil fédéral, la vue d'ensemble du concubinage dans le droit en vigueur est complétée par des propositions sur les domaines qu'une nouvelle forme juridique pour les relations de couple pourrait éventuellement régler, par exemple l'obligation d'entretien réciproque et la protection du logement commun.

Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'un "Pacs à la suisse" pourrait constituer une alternative possible au mariage et au concubinage.

Il appartiendra au législateur de définir les effets d'un Pacs dans les différents domaines du droit, s'il devait se prononcer en faveur de l'introduction d'une telle institution.

Le rapport disponible sur la page web ci-dessous doit constituer la base d'un débat de société et de politique juridique en ce sens:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-87783.html

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