Consultation juridique

Education sans violence

18/03/2022

Le Conseil national a adopté une motion qui réclame d’inscrire dans le Code civil le « droit à une éducation sans violence » afin de protéger les enfants contre « les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement ». Le conseil des Etats a décidé d’attendre les conclusions d’un rapport avant de se prononcer sur cette proposition.

La question d’abolir les châtiments corporels envers les enfants est débattue depuis longtemps en Suisse. En 1978 déjà, le législateur a décidé d’abroger l’art. 278 aCC qui accordait expressément un droit de correction aux parents

Dans un arrêt de 2003 (ATF 129 IV 216), le Tribunal fédéral a considéré que donner des gifles et des coups de pieds au derrière des enfants à plusieurs reprises et avoir pris l’habitude de tirer leurs oreilles, dépassait ce qui était admissible, mais a laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure le droit d’infliger de légères corrections corporelles ponctuelles existait encore, créant ainsi un flou juridique à même de déstabiliser les parents. 

Il appartiendra donc bien aux politiques de trancher la question de savoir si en Suisse la « petite claque » a encore sa place dans l’éducation.

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