Consultation juridique

Domaines d'activité

L'activité de l’Étude Vaney Avocat se concentre sur le contentieux civil et le droit pénal. Le cabinet intervient aussi dans d'autres domaines, cherchant toujours à prodiguer à ses clients des conseils et une représentation en justice de la plus haute qualité. 

Très actif en matière judiciaire, nous sommes habilité à plaider devant toutes les juridictions suisses, au niveau cantonal et fédéral, en matière civile, pénale, administrative et de poursuites et faillites, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme. 

Droit de la famille

Droit de la famille et du divorce

Au bénéfice d’une vaste expérience en droit de la famille et du divorce, l’Étude Vaney Avocat défend régulièrement ses clients dans les procédures conflictuelles de divorce ou de suspension de vie commune (mesures protectrices de l'union conjugale) et les assiste dans la rédaction de conventions lors d'une séparation ou d'un divorce à l'amiable. 

Nous vous conseillons notamment dans nos domaines d'expertise suivants :

  • contrat de mariage;
  • divorce national et international;
  • séparation de corps;
  • liquidation de régime matrimonial;
  • attribution du logement familial, autorité parentale, garde et relations personnelles sur les enfants; 
  • partage des prétentions de prévoyance professionnelle (deuxième pilier LPP);
  • calcul des contributions d’entretien (pension alimentaire);
  • fixation des droits parentaux et obligation d'entretien pour les enfants de parents non mariés; 
  • procédure d’avis au débiteur;
  • action alimentaire envers les père et mère;
  • modification de jugement de divorce;
  • établissement de la filiation;
  • procédure d’adoption.
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Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

L’Étude Vaney Avocat assiste et défend ses clients devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans le cadre de procédures de contestation de l'instauration ou du maintien d'une mesure de curatelle ou de tutelle (pour les mineurs), ainsi que pour obtenir une décision d’institution d’une mesure en faveur d’une personne à protéger. Par ailleurs, Me Luc Vaney assume régulièrement des mandats de représentation (curateur de substitution).

Nous vous conseillons notamment dans nos domaines d'expertise suivants :

  • retrait de l’autorité parentale;
  • placement de l’enfant dans une institution spécialisées ou une famille d’accueil;
  • mineurs sous tutelle; 
  • rédaction de mandat pour cause d’inaptitude;
  • rédaction de directives anticipées;
  • curatelle d’accompagnement, de coopération, de représentation et de gestion et curatelle de portée générale;
  • placement à des fins d’assistance (PLAFA).
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Droit des successions

Droit des successions

Très active en droit des succession et disposant de compétences éprouvées en la matière, l'Étude Vaney Avocat traite de toutes questions relatives à un héritage, que les actifs successoraux se trouvent en Suisse ou à l'étranger, et assiste ses clients lorsqu'un différend survient entre héritiers ou légataires, les représentant le cas échéant dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

Nous vous conseillons notamment dans nos domaines d'expertise suivants :

  • testaments et pacte successoraux;
  • planification successorale; 
  • assistance à la constitution de fondations ou de trusts;
  • contestations de dispositions successorales ou de libéralités entre vifs; 
  • partage successoral; 
  • convention de partage;
  • donation et avancements d'hoirie; 
  • exécution testamentaire. 
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Droit pénal

Droit pénal

Le droit pénal est au cœur de l'activité de l'Étude Vaney Avocat qui défend ses clients prévenus dès les premières heures de l'enquête dirigée à leur encontre, les assistant durant les mesures d'investigation et les auditions jusqu'à l'éventuel jugement devant le Tribunal. Nous accompagnons également les victimes d'infraction afin de faire valoir leur droits, en particulier sur le plan civil (réparation du dommage).

Nous vous conseillons notamment dans nos domaines d'expertise suivants :

  • infractions relevant du Code pénal, du droit pénal administratif et du droit pénal accessoire (notamment Loi sur les étrangers et lois sur les stupéfiants);
  • mise en place de moyens de défense et recherche de preuves;
  • défense devant les autorités de poursuites pénales, le tribunal des mesures de contraintes, les tribunaux de premières instances (police, correctionnel, criminel) et les juridictions d'appel; 
  • accompagnement des personnes détenues dans le cadre de l'exécution de leur sanction;
  • rédaction de plaintes pénales et de conclusions civiles;
  • victime au sens de la LAVI.

 

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Droit de la circulation  routière

Droit de la circulation routière

L'Étude Vaney Avocat conseille les personnes accusées d'avoir commis une violation des règles de la circulation routière tant devant les autorités administratives que pénales, afin de garantir leurs droits face aux lois toujours plus répressives et aux conséquences dommageables sur le plan professionnelle et privé de la perte de son permis de conduire.

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • tous types d'infractions aux règles de la circulation routière (excès de vitesse, alcool au volant, etc.);
  • retrait ordinaire (d'admonestation), retrait préventif, retrait de sécurit et retrait définitif du permis de conduire; 
  • jeunes conducteurs; 
  • examens d'aptitude à la conduite; 
  • frontaliers. 

 

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Droit de la responsabilité civile

Droit de la responsabilité civile

L'Étude Vaney Avocat conseille les victimes et leurs proches dans tous les cas de responsabilité civile afin d'identifer l'origine du dommage, le chiffrer et obtenir cas échéant réparation du préjudice subi. 

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • accident de la circulation;
  • accident sportif;
  • erreur médicale;
  • faute professionnelle et accident de travail;
  • responsabilité du propriétaire d’ouvrage ou du détenteur d’animal.

 

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Droit du travail

Droit du travail

L'Étude Vaney Avocat vous assiste, tant en votre qualité d'employeur que de salarié, dans tous les aspects en lien avec le droit du travail et vous représente devant les juridictions compétentes, notamment prud’homales, en cas de litige découlant des rapports de travail. 

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • contentieux devant tous les tribunaux ordinaires (par exemple litige sur le salaire, le bonus, les vacances, certificat de travail, etc.); 
  • rédaction de contrats de travail et révision de la documentation contractuelle et règlementaire de l'entreprise;
  • clause de non-concurrence;
  • fin des rapports de travail, restructuration, licenciement individuel ou collectif et transfert de rapport de travail;
  • sécurité et santé au travail, harcèlement sexuel, mobbing, application de la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg);
  • location de service et détachement de travailleurs;
  • obtention de permis de travail et libre circulation des travailleurs.
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Droit du bail

Droit du bail

L'Étude Vaney Avocat vous assiste lors de conflits découlant d'un contrat de bail à loyer ou d'un contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière (appartement, local commercial), que ce dernier soit conclu entre locataires et propriétaires (bailleresses ou bailleurs) ou entre locataires et sous-locataires.

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • montant du loyer (fixation du loyer initial, hausse ou baisse);
  • garantie de loyer;
  • résiliation du bail;
  • prolongation du bail;
  • demande de travaux avec ou sans consignation de loyer; 
  • réduction de loyer pour défaut;
  • demandes en paiement (par exemple, en raison d'un retard dans le paiement du loyer);
  • fin du bail et demande d’évacuation des habitants du logement.
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Droit commercial et des sociétés

Droit des contrats, droit commercial et droit des sociétés

L'Étude Vaney Avocat vous offre des services juridiques pragmatique dans le cadre de vos projets en droit des affaires, vous assistant dans la rédaction, la négociation et l'analyse de contrats commerciaux ou en lien avec l'activité de votre entreprise et vous accompagnant de manière efficace dans la constitution et l'organisation de toutes formes de société. 

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • contrat de vente, contrat de distribution,  contrat de prêt;
  • rédaction de conditions générales; 
  • analyse des avantages et inconvénients d'une société de personne ou d'une personne morale;
  • constitution de sociétés; 
  • augmentation et diminution de capital; 
  • préparation et tenue d’assemblées générales ou d'assemblées des associés;
  • rédaction de statuts et de règlements internes;
  • convention entre actionnaires.
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Droit des poursuites et de la faillite

Droit des poursuites et de la faillite

L’Étude Vaney Avocat assiste ses clients afin de garantir leurs intérêts financiers dans toutes les étapes des procédure de poursuite et faillite en les défendant devant les autorités compétentes. 

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • réquisition de poursuite;
  • requête de mainlevée;
  • requête de séquestre;
  • ajournement de faillite et concordat; 
  • procédure de faillite; 
  • action en reconnaissance de dette;
  • saisie de biens;
  • action en libération de dette;
  • action en contestation de l'état de collocation.
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Droit de la construction et de l'aménagement du territoire

Droit de la construction et de l'aménagement du territoire

L'Étude Vaney Avocat vous assiste pour toutes questions en droit public de la construction tels que l'aménagement du territoire et le droit de l'environnement, ainsi qu'en droit privé de la construction, en particulier lors de transactions immobilières et de contentieux immobilier.

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • acquisition et vente d'immeuble, droit d'emption, Lex Koller (LFAIE);
  • procédure du permis de construire;
  • planification telle que mise à l'enquête ou révision de plan d’affectation;
  • litiges découlant d'un contrat d’entreprise ou d'un mandat;
  • conflits relatifs aux honoraires des architectes et des entrepreneurs;
  • inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs;
  • questions relatives à la propriété par étage;
  • application du droit de l'environnement, notamment les lois sur la protection de l'équilibre écologique.
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Droit des étrangers

Droit de la migration

L'Étude Vaney Avocat vous assiste pour toutes questions relatives à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) en vue de l'établissement et du séjour en Suisse, dans le cadre d'une immigration professionnelle ou non, que vous soyez ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou ressortissants d'un pays extracommunautaire.

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • entrée et séjour en Suisse en vue de l'exercice d'une activité lucrative;
  • admission sans activité lucrative (formation, rentier, traitement médical);
  • regroupement familial;
  • obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
  • questions en lien avec la loi sur l'asile (LAsi).
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Droit des assurances sociales

Droit des assurances sociales

L’Etude Vaney Avocat vous assiste en matière d'assurances sociales lorsque survient par exemple un accident, une maladie ou une période de chômage et vous défend dans le cadre de procédures devant les autorités administratives (Office AI, ORP, Caisse de chômage, etc.) et de recours.

Nous vous conseillons notamment dans les domaines suivants: 

  • assurance-maladie (LAMal);
  • assurance-accidents (LAA);
  • assurance-invalidité (AI);
  • versement d'indemnités journalières; 
  • prestations complémentaires (LPC);
  • prévoyance professionnelle (LPP);
  • assurance-chômage (AC);
  • assurance vieillesse et survivants (AVS);
  • allocations familiales;
  • allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité (APG);
  • assistance sociale.
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